Mar 16, 2011 · L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans ...

Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. (Articles 11-2 à 11-4).

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles ...

Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités ...

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte. Versions. Versions. Liens relatifs.

Mar 16, 2011 · 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ...

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des ...

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens ...

Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. (Articles 1 à 19). Article 1.

a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ...